Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
Ces conditions régissent l’utilisation de DIMOA et la souscription de ses formules payantes. En créant un compte, vous les acceptez.
1. Éditeur
DIMOA est édité par ML2M Services Ltd (voir les mentions légales). Contact : contact@dimoa.app.
2. Le service
DIMOA est un espace privé pour écrire à des personnes qui comptent, préserver leurs souvenirs et explorer, si vous le souhaitez, des réponses imaginées à partir de ce que vous en avez partagé.
Ces réponses sont générées par une intelligence artificielle et toujours présentées comme telles : ce sont des hypothèses, et non des messages des personnes concernées. DIMOA ne communique jamais avec une personne, qu’elle soit absente, décédée ou vivante, et ne prétend pas connaître ses pensées.
3. Compte
Le service est ouvert à partir de 13 ans ; entre 13 et 17 ans, avec l’accord d’un parent ou représentant légal. Les formules payantes sont souscrites par une personne majeure. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et à garder votre mot de passe confidentiel. Un compte est personnel.
Vous pouvez préparer le compte d’un proche seulement avec son accord : vous lui remettez vous-même le code de remise, et c’est lui qui choisit ensuite de garder ce compte (avec sa propre adresse et son propre mot de passe) ou de le refuser. Tant qu’il ne l’a pas récupéré, ce compte est supprimé au bout de 60 jours, ou avec votre propre compte.
4. Vos contenus
Vous restez propriétaire de vos contenus. Vous nous accordez uniquement le droit de les conserver et de les traiter pour vous fournir le service, pendant la durée de votre compte.
Vous garantissez avoir le droit d’ajouter les contenus que vous importez, notamment ceux concernant d’autres personnes (photos, enregistrements, conversations), et de ne les utiliser qu’à titre strictement personnel et privé.
Dans un espace famille, les souvenirs que vous ajoutez au proche d’un autre membre restent liés à ce proche, sous votre nom. Quand un membre quitte l’espace, les proches qu’il a créés partent avec lui ; s’il choisit d’en laisser une copie à la famille, cette copie appartient au propriétaire de l’espace, et ce que ce membre y avait écrit en fait partie. Chaque version vit ensuite séparément.
5. Voix et image
La reproduction de la voix ou de l’image d’une personne vivante exige son accord explicite. Les voix et vidéos générées sont signalées comme produites par une IA dans l’application ; elles ne doivent jamais être diffusées ni présentées comme authentiques.
6. Usages interdits
- tromper un tiers ou vous faire passer pour une autre personne ;
- vous authentifier auprès d’un service avec une voix ou une image générée ;
- harceler, surveiller, faire pression sur une personne ou la contacter contre sa volonté ;
- importer des contenus illicites ou obtenus de manière déloyale ;
- extraire ou copier le service de manière automatisée, ou tenter d’en contourner les protections.
En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou fermer le compte, après vous en avoir informé sauf urgence.
7. Limites
Une perspective générée ne remplace jamais l’avis d’un professionnel (médical, psychologique, juridique ou financier). En cas d’urgence, appelez le 112 (numéro d’urgence européen) ; en France, si vous traversez une période de détresse, le 3114 (prévention du suicide) répond 24 h/24, gratuitement.
8. Formules et prix
Les formules et leurs prix TTC sont présentés sur la page Tarifs. Les abonnements sont mensuels ou annuels et se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation. Des packs de messages peuvent être achetés à l’unité, avec ou sans abonnement : ils n’ont pas de date limite, sont utilisés après les messages du mois et ne sont pas remboursables une fois entamés. Le Pack Hommage et le Pack Transmission donnent aussi accès à sa voix et aux messages vidéo tant qu’il reste des messages du pack ; une voix qui n’a pas servi depuis 60 jours est mise en veille et recréée à la visite suivante.
Chaque formule, y compris la formule gratuite, inclut chaque mois un nombre de messages, c’est-à-dire de réponses de l’intelligence artificielle (voir la page Tarifs) : une réponse écrite compte 1 message, un message vocal et un message vidéo davantage. Lorsqu’ils sont épuisés, les réponses de l’IA et les messages vocaux et vidéo reprennent au renouvellement suivant, ou dès que vous changez de formule ou ajoutez un pack de messages. Tout ce qui ne fait pas appel à l’IA reste disponible : souvenirs, lettres, capsules, journal et Ma mémoire.
9. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, au moment de la souscription puis à chaque renouvellement. En cas d’échec de paiement, l’accès revient à la formule gratuite, sans perte de vos contenus.
10. Rétractation, résiliation et remboursement
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours et pouvez résilier à tout moment depuis la page Mon offre. Les modalités sont détaillées dans la politique de remboursement.
11. Disponibilité et responsabilité
Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer l’accès au service, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (maintenance, incidents). Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (directive européenne 2019/770 sur les contenus et services numériques).
Héritage & Continuité : si DIMOA devait fermer
DIMOA dispose d’un plan de fermeture, appelé « Héritage & Continuité », pour que vos souvenirs ne disparaissent pas avec le service. Il ne peut être engagé que par un administrateur habilité, après une simulation et une confirmation renforcée, et chacune de ses étapes est enregistrée.
- Préavis : la fermeture vous serait annoncée par e-mail et dans l’application au moins 30 jours à l’avance.
- Votre archive : jusqu’à la date limite indiquée, vous pourriez télécharger l’archive complète de votre compte : une page à ouvrir dans n’importe quel navigateur, sans Internet ni DIMOA, vos fichiers d’origine, vos données dans un format ouvert (JSON) et la liste des fichiers avec leur empreinte, pour vérifier qu’ils sont intacts.
- Vos capsules : sur la page « Fermeture de DIMOA », vous choisiriez si les capsules que vous avez écrites pour quelqu’un lui sont envoyées par e-mail le jour de la fermeture, avec leur contenu, même avant leur date d’ouverture, ou si elles restent seulement dans votre archive. Sans réponse de votre part, elles seraient envoyées.
- Ma mémoire : les personnes que vous avez choisies la recevraient par e-mail, sous forme d’archive, sauf si vous mettez la transmission en pause avant la fermeture.
- Annulation : tant que la fermeture n’a pas eu lieu, le plan peut être annulé ; vous en seriez informé par e-mail.
En acceptant ces conditions, vous nous autorisez à effectuer ces envois anticipés dans ce seul cas, y compris en cas de liquidation. Ce plan suppose que DIMOA puisse encore fonctionner jusqu’à la date de fermeture ; ce qui est prévu en cas d’arrêt brutal est décrit juste après.
Et en cas de liquidation ?
Si DIMOA devait s’arrêter brutalement, par exemple à la suite d’une liquidation judiciaire, voici ce que nous avons prévu pour que vos capsules et votre mémoire parviennent quand même à ceux à qui vous les destinez.
- Une procédure de remise prête à l’emploi : elle est écrite, testée, et se lance en une seule commande, sans l’équipe de DIMOA. Elle envoie à chaque destinataire la capsule que vous lui avez écrite, avec son contenu, même avant sa date d’ouverture, et votre mémoire aux personnes que vous avez choisies.
- Notre engagement envers le liquidateur : dès l’ouverture d’une telle procédure, nous lui remettons cette procédure de remise, ses instructions et les accès nécessaires, et nous lui demandons de la lancer avant tout arrêt des serveurs, en vous prévenant par e-mail si le délai le permet.
- Des envois qui ne dépendent plus de DIMOA : chaque e-mail contient le contenu lui-même (le texte de la capsule, ses enregistrements en pièces jointes quand leur taille le permet, votre mémoire en archive ZIP). Une fois reçus, ils restent lisibles même si le site a disparu.
- Votre volonté respectée : une mémoire dont vous avez mis la transmission en pause n’est pas envoyée, et chaque e-mail ne part qu’une seule fois.
- Votre archive, à tout moment : vous pouvez déjà télécharger l’archive complète de votre compte (Réglages → Vos données), lisible sans Internet ni DIMOA.
Pendant une liquidation, la décision finale revient au liquidateur désigné par le tribunal : nous ferons tout ce qui dépend de nous pour que cette remise ait lieu, mais nous ne pouvons pas décider à sa place. C’est pourquoi nous vous conseillons aussi de télécharger régulièrement votre archive.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Modifications
Nous vous informerons de toute modification de ces conditions au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais.
14. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit chypriote. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de ce pays et pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence. En cas de litige, adressez-nous d’abord une réclamation écrite à contact@dimoa.app. Pour un litige transfrontalier, le Centre européen des consommateurs de votre pays (réseau ECC-Net) peut vous aider gratuitement.
